Les lois de la République

Pour qu’une loi devienne une loi, la dernière étape reste la promulgation de son décret d’application.
Les sénateurs, pas toujours bons camarades, (quand on vieillit, il parait que les travers du caractère s’affirment ! ) viennent de pondre un rapport dans lequel il est souligné que le gouvernement traine des pieds pour « sortir » les décrets rendant ces lois applicables.
Au cours de la dernière session parlementaire ( octobre 2009 / octobre 2010 ) cinquante neufs lois ont été promulguées ( et je rappelle que nul n’est cessé ignorer la loi bande de petits rebelles ! ) mais trente-deux restent sans effet car orphelines de décrets de promulgation soit 54 % de la production législative de la session…
Des exemples…
La loi sur le Grenelle de l’Environnement attendait 172 décrets d’application pour être pleinement opérationnelle. Deux décrets sont sortis à ce jour…
Les lois sur la sécurité, cheval de bataille gouvernemental attendaient
- 19 décrets pour la pénitentiaire pour coller tous ces petits sauvageons en cabane. Seuls deux sont promulgués à date.
- 3 pour la récidive criminelle dont il nous a été expliqué en long en large et en travers que nom d’une pipe, les récidivistes seraient jetés dans des culs de basse fosse… Rien, nada, zéro…
- 2 pour les violences en groupe. Seul un décret est en vigueur.

Rassurons-nous toutefois. Le pays reste gouverné d’une main ferme. Les lois les plus importantes visant à nous procurer un quotidien serein, à mettre en œuvre un avenir radieux pour nos enfants et une supériorité économique pour les décennies à venir, ces lois donc, ont été suivies fissa des décrets qui vont bien. Il s’agit en l’occurrence de la loi sur les paris en ligne qui a bénéficié de 25 de ses 30 décrets d’application en cinq mois ! Vite fait bien fait… C’est, par exemple, Monsieur Bolloré qui doit être content !